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Conditions Générales - Antoinette Design​​​​​​

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Art. 1 Identité de l’Entreprise

 

SRL VDN (ci-après « l’Entreprise ») – BCE n°0687.559.061.

Chaussée de Bruxelles, 740 à 1410 Waterloo.

Site internet : https://www.antoinette-design.com/

E-mail : admin@antoinette-design.com

Tél : +32 2 648 92 52.

 

Art. 2 Objet du contrat – Application des conditions générales

 

L’Entreprise propose des services d’organisation d’évènements et loue à ses clients du matériel ainsi que des éléments de décoration. Le client (ci-après « Client ») se définit comme toute personne physique ou morale qui a sollicité un devis ou conclu un contrat avec l’Entreprise en vue d’obtenir la fourniture de biens ou la réalisation de prestations de services, que ce soit à des fins professionnelles ou privées.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre les Clients et l’Entreprise. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La conclusion du contrat vaut acceptation sans restriction, ni réserve.

 

Dans le cas où un éventuel devis contiendrait des conditions spécifiques et en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions spécifiques, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

 

Art.3 Devis

 

Le devis réalisé par l’Entreprise comprend une description complète et précise des services proposés ainsi que le matériel mis en location. Sauf autre précision dans l’offre, le délai de validité du devis est de quatorze jours prenant cours à la date d’émission du devis.

 

Lorsque surviennent des circonstances imprévisibles non imputables à l'Entreprise, cette dernière sera en droit de demander au Client une adaptation de ses obligations conformément à l'économie du contrat (le montant total du devis) et sa durée d’exécution. Par circonstance imprévue, il faut entendre tout fait qui ne pouvait apparaître lors de l'établissement du devis.

 

Art. 4 Contrat et sa durée

 

Le Client est engagé dès qu’il a accepté l’offre de l’Entreprise et qu’il a signé électroniquement le devis établi par l’Entreprise, et/ou qu’il a effectué le paiement de l’acompte et/ou du prix convenu.

 

Dès réception du devis signé, l’Entreprise confirme la commande au Client par voie électronique.

 

Toute annulation totale ou partielle de commande peut être sollicité sans frais jusqu’à 6 semaines avant l’évènement. En revanche si le Client se rétracte, totalement ou partiellement, pour quelque motif que ce soit, l’Entreprise sera en droit de réclamer une indemnité équivalente à :

• 10% du montant en cas de résiliation 35 jours avant le jour d’exécution convenu ;

• 25% du montant en cas de résiliation 28 jours avant le jour d’exécution convenu ;

• 50% du montant en cas de résiliation 21 jours avant le jour d’exécution convenu ;

• 100% du montant en cas de résiliation 14 jours avant le jour d’exécution convenu ;

 

Le contrat prendra fin une fois les prestations de services commandées auront été réalisées par l’Entreprise et que le matériel en location aura été restitué par le Client. L’Entreprise envoie alors un budget de clôture au Client.

 

Art. 5 Prix et modalités de paiement

 

Les prestations de l’Entreprise font l’objet d’un devis préalable, accepté par le Client. Le prix indiqué dans ce devis constitue le montant total des prestations convenues.

 

Le paiement s’effectue en deux temps :

• un acompte de 70 % du montant total TTC est facturé et exigible avant toute prestation ;

• le solde de 30 % est facturé à la fin de ses prestations lorsque l’Entreprise envoie son budget de clôture et payable conformément aux modalités précisées sur la facture.

 

En l’absence de paiement de l’acompte, l’Entreprise se réserve le droit de ne pas débuter l’exécution de la prestation. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard dans l’exécution de ses prestations imputable à un défaut ou un retard de paiement de la part du Client.

 

Le prix convenu est susceptible d’être majoré après la prestation en cas de dommages, pertes, casses ou manquements constatés au matériel mis à disposition ou aux éléments qui font l’objet d’une location pour l’évènement par le Client. Aucune caution préalable n’étant demandée, ces frais sont directement répercutés sur la facture finale.

 

Toutes les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci. À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard annuel de 12% est du de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant impayé, avec un minimum de cent euros, sera due à titre de clause pénale pour frais administratifs et de recouvrement.

 

Pour les consommateurs, la clause indemnitaire ne peut s'appliquer qu'après l'envoi d'une mise en demeure qui prend la forme d'un premier rappel et après l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier. Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour le premier rappel lié à une échéance impayée. Les intérêts de retard ainsi que la clause pénale seront conformes aux maximas prévus à l’article XIX.4 du Code de droit économique.

 

La présente clause est indépendante des dépens qui seraient dus en application des articles 1017 et suivants du Code judiciaire.

 

Art. 6 Obligations et responsabilités de l’Entreprise

 

L’Entreprise s’engage à exécuter ses prestations avec soin, professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, ainsi qu’aux dispositions légales et aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

 

Elle s’efforcera de respecter les délais convenus, sous réserve des cas de force majeure ou des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment tout retard imputable au Client ou à des tiers.

 

L’Entreprise s’engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution de ses prestations.

 

Art.7 Obligations et responsabilités du Client

 

Le Client est responsable de sa propre personne, de ses invités, de ses prestataires, ainsi que toute autre personne présente lors de l’évènement.

 

Le Client s’engage à collaborer activement avec l’Entreprise et à lui fournir, dans les délais requis, toutes les informations, documents, autorisations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

 

Le Client garantit l’exactitude et la sincérité des informations transmises à l’Entreprise.

 

Il s’engage à honorer les paiements conformément aux conditions prévues.

 

Lorsque les prestations de l’Entreprise incluent la location d’éléments de décoration ou de matériel, le Client s’engage :

• à communiquer au préalable toutes les informations utiles à la bonne organisation de la livraison (adresse, accès, horaires, etc.) ;

• à utiliser le matériel exclusivement pour l’événement convenu et dans des conditions normales d’utilisation ;

• à veiller à la conservation en bon état du matériel durant toute la période de mise à disposition ;

• à ne procéder à aucune modification, transformation ou réparation sur le matériel sans autorisation écrite préalable de l’Entreprise ;

• à restituer le matériel dans l’état où il lui a été confié, à la date convenue ;

• à assumer l’entière responsabilité en cas de perte, vol, casse ou détérioration du matériel, quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, et à supporter les coûts de remise en état ou de remplacement qui en découleraient. Les risques sont à charge du Client à partir de la livraison jusqu’à son retrait.

 

Le Client est également tenu de respecter le matériel et les installations mis à sa disposition et sera responsable de toute dégradation, perte ou casse imputable à sa faute ou à celle de ses invités ou prestataires.

 

Art.8 Réclamations

 

Pour être valable, toute réclamation relative à la facture ou au matériel livré, doit être adressée par pli recommandé au siège social de l'Entreprise dans un délai de 7 jours ouvrables prenant cours à la date d'émission de la facture ou de la livraison.

 

Les éléments de décoration ou de matériel mis en location sont réputés en parfait état lors de la livraison. Si le Client constate des dégâts, il doit le signaler à l’Entreprise conformément au paragraphe 1.

 

Art. 9 Droit de rétraction du consommateur

 

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

 

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation à l’Entreprise par une déclaration claire par courrier postal ou électronique. Il peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe du Livre VI du Code de droit économique.

 

En cas de rétractation, l’Entreprise remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.

 

L’Entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens en location ou jusqu’à la preuve de leur expédition par le Consommateur.

 

Si le Consommateur demande expressément que les prestations de service soient effectuées avant la fin du délai de rétractation, il perd le bénéfice de ce droit.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas exclus par l’article VI.53 du Code de droit économique (notamment biens confectionnés sur mesure ou personnalisés).

 

Art. 10 Solidarité

 

Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

 

 

Art. 11 Propriété intellectuelle

 

Tous les documents, projets, concepts, croquis, plans, visuels, supports techniques ou artistiques, ainsi que toute création ou contenu élaborés par l’Entreprise dans le cadre de la préparation, de l’organisation ou de la réalisation d’événements (ci-après, les « Créations ») restent la propriété exclusive de l’Entreprise, même s’ils ont été communiqués ou présentés au Client.

 

Aucun droit de reproduction, d’utilisation, de communication ou d’exploitation, totale ou partielle, desdites Créations ne peut être concédé au Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’Entreprise, et sous réserve d’une éventuelle rémunération spécifique.

 

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, d’exploiter, de transmettre à des tiers ou d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, les Créations précitées sans l’autorisation de l’Entreprise. Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des poursuites judiciaires et le paiement de dommages et intérêts.

 

Cette clause reste applicable même en cas de non-concrétisation du projet ou d’interruption des relations contractuelles entre les parties.

 

Art. 12 Droit à l’image

 

L’Entreprise bénéficie du droit de reproduire et de diffuser, intégralement ou partiellement, toutes données afférentes à l’événement pour lequel elle a été sollicitée, sur son site internet ainsi que sur tout autre support de communication, y compris, sans s’y limiter, les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram.

 

En outre, le Client confère expressément à l’Entreprise, à titre gratuit, l’autorisation de reproduire et d’exploiter l’image de l’événement qu’elle a organisé pour son compte.

 

Art. 13 Données à caractère personnel

 

L’Entreprise traite les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité disponible sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.antoinette-design.com/privacy-policy

 

Art. 14 Correspondances

 

Toute la correspondance est à adresser au siège social de l'Entreprise. Le client déclare faire élection de domicile à l’adresse qu’il a renseigné lors de la conclusion du contrat. Les parties devront informer l’autre partie, par écrit, de tout changement d’adresse postale ou électronique.

 

Art. 15 Nullité et dérogations

 

La nullité d'une clause des présentes conditions n'entraînera pas la nullité des autres conditions, qui conserveront leurs effets à l'égard des parties. Le fait que l'Entreprise ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

 

Art. 16 Juridiction compétente – Droit applicable

 

Tout litige découlant du contrat conclu avec le Client ou de l’application des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon, sans préjudice du droit pour le Client, s’il est un consommateur, de porter le litige devant les juridictions de l’arrondissement dans lequel il est domicilié. Le droit belge sera seul applicable.

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